Depuis le 1er décembre, l’Assurance maladie a mis en place un dispositif de contrôle médical d’arrêts de travail par visioconférence. Cet examen est réalisé par un médecin-conseil de l’organisme. Déjà testé pendant trois mois dans certaines régions, il vise à simplifier les démarches et à renforcer la lutte contre les arrêts injustifiés.
En 2024, les fraudes aux arrêts de travail ont coûté 42 millions d’euros à l’Assurance maladie, contre 17 millions en 2023. Le gouvernement souhaite réduire ces abus et il empile les mesures pour y arriver. Depuis le 1er décembre, l’Assurance a mis en place un nouveau dispositif, le télécontrôle, qui permet de vérifier la véracité d’un arrêt maladie, mais aussi d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de certaines demandes d’invalidité. L’organisme précise que les garanties et les objectifs restent identiques à ceux d’un rendez-vous traditionnel. Jusqu’ici, les contrôles étaient obligatoirement effectués en face-à-face dans un cabinet médical.
Convocation, rappel et rendez-vous
Le télécontrole s’effectue en trois étapes. Il y a d’abord la convocation. Ensuite, deux jours avant le rendez-vous, l’assuré reçoit un mail et un SMS indiquant la date, l’heure et les modalités de connexion, à partir des informations de son compte ameli. À la veille de la rencontre, un rappel lui est envoyé. Le jour J, il doit se connecter à la visioconférence depuis l’appareil de son choix (smartphone, tablette ou ordinateur), pour échanger sur sa situation avec le médecin-conseil de l’Assurance. En cas d’absence justifiée ou de refus de l’outil de visioconférence, un rendez-vous en présentiel est automatiquement fixé.
La fraude aux arrêts de travail passible d’amende et de peine de prison
« Aucun arrêt de travail ne peut être obtenu sans une consultation ou une téléconsultation avec un professionnel de santé », insiste l’Assurance maladie. La CNAM ajoute que tout arrêt de travail, obtenu par téléconsultation, « ne peut dépasser une durée de trois jours, si le prescripteur n’est pas le médecin traitant, ou la sage-femme référente ». En cas de faux arrêt maladie, prévient-elle, le fraudeur s’expose à un remboursement intégral des indemnités journalières perçues à tort, en plus des pénalités financières. S’il y a récidive, le fraudeur pourrait être poursuivi pour « faux et usage de faux et escroquerie ». Ce délit est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Ce système de télécontrôle s’ajoute à d’autres limitation des fraudes aux arrêts de travail
Le nouveau mécanisme a d’abord été testé pendant trois mois dans certaines régions pilotes, à savoir l’Occitanie, la Normandie et la Bourgogne-Franche-Comté. Selon l’Assurance maladie, près de 85 % des assurés interrogés lors de cette expérimentation ont dit être favorables à ce système de télécontrôle. Fort de ces résultats, la CNAM a généralisé le système à l’ensemble du pays dès le mois de décembre. À noter, le dispositif vient s’ajouter à d’autres limitations des fraudes, plus anciennes. Comme le formulaire papier en trois volets supposé difficilement falsifiable et davantage sécurisé. Ce document doit être envoyé à la caisse d’Assurance maladie, un processus devenu obligatoire en juillet dernier.
